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Acte de décès

Tulle Ville

De quoi s'agit-il ?

 

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil : Date, heure et lieu du décès, prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt, prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents, prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs, prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

 

 

Qui peut effectuer la demande ?

 

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

 

 

Comment faire sa demande ?

 

Au guichet de la mairie du lieu de décès : la délivrance de l’acte est immédiate.

  •  Par internet, en complétant le formulaire ci-dessous
  •  Par courrier sur papier libre à adresser au service état-civil du lieu de décès.

 Joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour
 Préciser certaines informations qui dépendent du document demandé notamment le nom de jeune fille pour une femme mariée, la filiation….

 

Coût : gratuit

 

 

Attention le délai de traitement peut aller jusqu'à 10 jours.

 

Défunt
Nom du défunt
Demandeur / demandeuse
Nom du demandeur deces
Adresse demandeur deces