De quoi s'agit-il ?
La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil : nom, prénoms, date et lieu de naissance, des informations sur les parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les personnes concernées par l'acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Qui peut effectuer la demande ?
- Un des époux
- Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
- Un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
- Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
L’extrait sans filiation : toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité
Comment faire sa demande ?
Au guichet de la mairie de mariage, muni d’une pièce d’identité : la délivrance de l’acte est immédiate.
Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faut également fournir un document prouvant votre relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé.
- Par internet, en complétant le formulaire ci-dessous
- Par courrier sur papier libre à adresser au service état-civil de la mairie de mariage.
Joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour
Préciser certaines informations qui dépendent du document demandé notamment le nom de jeune fille pour une femme mariée, la filiation….
Coût : gratuit
Attention le délai de traitement peut aller jusqu'à 10 jours.
Les données recueillies via ce formulaire sont nécessaires au traitement de votre demande. Elles sont confidentielles, limitées aux personnes habilitées et conservées de manière sécurisée durant la durée nécessaire conformément au RGPD.
Pour plus d’information ou pour l’exercice de vos droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, limitation et portabilité, vous pouvez adresser un mail à l’adresse suivante : etat.civil@ville-tulle.fr