Déclaration de décès
Elle peut être faite par un parent, un employé de l'établissement où est survenu le décès, un officier de police judiciaire, toute personne possédant les renseignements d'état civil du défunt.
Elle doit se faire dans les 24 heures avec un certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès, livret de famille et / ou pièce d'identité du défunt.
Elle se fait à la Mairie du lieu de décès.
La copie d'acte de décès
La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès. Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
Bénéficiaire de la copie de l'acte de décès
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
Modalités d'obtention
Faire une demande en ligne ou par correspondance en joignant une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie
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Service Etat Civil 10 rue Felix Vidalin 19012 Tulle cedex |
Lieux d'obtention pour un décès en France métropolitaine
La demande peut être faite sur place ou par correspondance. S'adresser à la mairie :
- du lieu où a été dressé l'acte,
- du dernier domicile du défunt